Calendrier 2026-2027 de la réforme de la facture électronique, date par date

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Ma Plateforme Agréée

La réforme de la facturation électronique tient en deux dates : le 1er septembre 2026, réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et émission plus e-reporting pour les grandes entreprises et ETI ; le 1er septembre 2027, émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises. Entre les deux, des échéances d'e-reporting et de sanctions s'égrènent. Le test Suis-je concerné ? vous donne vos dates personnelles.

Le calendrier officiel, date par date

1er septembre 2026 : ce qui a changé pour tout le monde

La réception. Depuis cette date, une entreprise assujettie sans plateforme agréée ne peut plus recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et s'expose à une mise en demeure de 3 mois, puis à une amende de 500 €, puis à 1 000 € tous les 3 mois. C'est la date que les petites structures ont le plus souvent manquée, en croyant que « la réforme, c'est 2027 ». Les grandes entreprises et les ETI ont, de leur côté, basculé en émission : leurs factures partent au format Factur-X, UBL ou CII via une plateforme agréée, et leur e-reporting a commencé selon le régime de TVA (par décade au réel normal mensuel, mensuel ou bimestriel sinon).

1er septembre 2027 : la bascule des PME, TPE et micro-entreprises

À cette date, environ 10 millions d'entités au total sont pleinement dans le dispositif. Une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur doit émettre au format électronique ses factures aux professionnels français, transmettre l'e-reporting de ses ventes aux particuliers et à l'étranger, et le cas échéant l'e-reporting de paiement de ses prestations de services. La même date rend obligatoires des données complémentaires dans les factures (quantités, rabais, majorations, adresse de livraison, escompte, éco-participation), listées dans la fiche officielle d'impots.gouv.fr. Le guide Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change au 1er septembre 2027 détaille le cas des indépendants.

Les échéances récurrentes d'e-reporting

Une fois dans le dispositif, chaque entreprise concernée par l'e-reporting suit un rythme fixé par son régime de TVA, d'après le tableau officiel d'impots.gouv.fr.

• Réel normal mensuel : trois dépôts par mois (périodes 1-10, 11-20, 21-fin), 10 jours après la fin de chaque période.
• Réel normal avec option trimestrielle : dépôt mensuel avant le 10 du mois suivant.
• Réel simplifié : dépôt mensuel entre le 25 et le 30 du mois suivant.
• Franchise en base : dépôt bimestriel civil entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.

Le calculateur e-reporting transforme ces règles en vos quatre prochaines échéances.

Le calendrier des sanctions

Les sanctions de l'article 123 de la loi de finances pour 2026 suivent le calendrier des obligations. Le défaut d'émission (50 € par facture, plafond 15 000 € par an) ne peut être constaté qu'après la date d'émission propre à l'entreprise. L'absence de plateforme agréée peut être constatée depuis le 1er septembre 2026 pour toutes ; la mise en demeure ouvre un délai de 3 mois avant la première amende de 500 €. Tout est détaillé dans Sanctions facture électronique : 50 €, 500 €, 15 000 € expliqués.

Ce qu'il faut faire, et quand

1. Maintenant : choisir une plateforme agréée dans la liste officielle, même gratuite, pour la réception.
2. Avant le 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro) : vérifier que votre outil de facturation produit un format structuré, ou facturer dans la plateforme.
3. À partir de votre date d'émission : suivre les échéances d'e-reporting et intégrer les données complémentaires.

Ce que le calendrier ne dit pas : les échéances propres à votre entreprise

Le calendrier réglementaire fixe des dates communes ; votre calendrier réel dépend de trois paramètres. Votre régime de TVA détermine la périodicité de l'e-reporting et donc vos premières échéances après la date d'obligation. La date de votre exercice comptable et vos habitudes de facturation (fin de mois, à la commande) déterminent le moment où la bascule est la moins perturbante ; beaucoup de TPE choisissent de passer au format électronique au début d'un mois calme, plusieurs semaines avant le 1er septembre 2027. Enfin, la maturité de vos clients et fournisseurs compte : une entreprise dont les principaux clients sont des grandes entreprises subit la réforme depuis septembre 2026, quelle que soit sa propre date.

Les dates à surveiller au-delà de 2027

Les immatriculations des plateformes agréées sont délivrées pour trois ans renouvelables ; les premières, accordées à la fin de 2025 et au début de 2026, arriveront à échéance de renouvellement à partir de la fin de 2028. Une plateforme qui ne renouvellerait pas son immatriculation devrait en informer ses clients, et le dispositif prévoit le changement de plateforme avec mise à jour de l'annuaire. Par ailleurs, l'administration a annoncé un objectif de pré-remplissage des déclarations de TVA à partir des données collectées ; aucune date n'est fixée à ce stade, et nous n'en indiquerons une que lorsqu'un texte officiel la publiera.

Comment suivre les mises à jour

Deux pages officielles concentrent l'information : la page « Facturation électronique et plateformes agréées » d'impots.gouv.fr et la page de la liste des plateformes agréées, qui affichent leur date de dernière modification. Ce site les relit à chaque mise à jour et indique sur chaque page la date de vérification de ses faits.

Les dates de cette page ont été vérifiées le 10 septembre 2026 sur impots.gouv.fr ; elles seront mises à jour si l'administration publie un nouveau calendrier.