Facture électronique : êtes-vous concerné, et à partir de quand ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée par la facture électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes, émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ce test détaille vos obligations précises en 6 questions.
Comment le test raisonne-t-il ?
Trois règles suffisent, toutes issues de l'article 289 bis du CGI et de la loi de finances pour 2026. Première règle : être assujetti à la TVA (y compris en franchise) déclenche l'obligation de réception depuis le 1er septembre 2026. Deuxième règle : la taille fixe la date d'émission, 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les autres. Troisième règle : les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent de l'e-reporting, la transmission à l'administration de données de transaction et de paiement, à la même date que l'émission. La méthodologie détaille chaque cas.
Quelles catégories de taille l'administration utilise-t-elle ?
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires ou total de bilan | Émission et e-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 | CA ou bilan ≤ 2 M€ | 1er septembre 2027 |
| PME | < 250 | CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | 1er septembre 2027 |
| ETI | < 5 000 | CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | ≥ 5 000 | au-delà | 1er septembre 2026 |
Une fois votre profil connu, choisissez une plateforme dans la liste officielle des plateformes agréées et calculez vos échéances avec le calculateur e-reporting.
Questions fréquentes
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?
Oui. Un micro-entrepreneur est assujetti à la TVA même en franchise en base. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre, ainsi que transmettre son e-reporting, à partir du 1er septembre 2027.
Une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers doit-elle émettre des factures électroniques ?
Non pour les ventes aux particuliers : elles relèvent de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de données agrégées de transaction à l'administration. L'entreprise doit en revanche recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Que change la taille de l'entreprise ?
Seule la date d'émission et d'e-reporting change : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026.
Une SCI ou une association est-elle concernée ?
Uniquement si elle est assujettie à la TVA : SCI ayant opté pour la TVA ou exerçant une activité commerciale, association ayant une activité lucrative soumise à la TVA (même en franchise). Une entité non assujettie n'a aucune obligation de plateforme agréée.
Que risque-t-on en ne faisant rien ?
50 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an, et, en l'absence de plateforme agréée, une mise en demeure de 3 mois suivie d'une amende de 500 € puis de 1 000 € tous les 3 mois (article 123 de la loi de finances pour 2026).
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr — Fréquences et délais de transmission (e-reporting)
- Légifrance — Code général des impôts (article 289 bis)
Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.