Convertir un PDF en facture Factur-X conforme
Un PDF ne devient pas une facture électronique conforme par simple conversion : depuis le 1er septembre 2026, une facture électronique au sens de l'article 289 bis du CGI doit être au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML embarqué), UBL ou CII et transiter par une plateforme agréée. Déposez votre PDF : nous vérifions localement le fichier et vous expliquons la marche à suivre.
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Que contient une facture Factur-X, concrètement ?
Un fichier Factur-X est un PDF/A-3 dans lequel est incorporé un fichier XML nommé factur-x.xml, conforme à la norme européenne EN 16931. Le PDF sert à la lecture humaine ; le XML porte les données obligatoires (SIREN du fournisseur et du client, date, numéro, montants HT et TVA par taux, devise) que la plateforme agréée extrait pour l'administration. Cinq profils existent, du plus simple (Minimum) au plus complet (Extended) ; la réforme française exige au moins les données listées par l'administration.
Pourquoi passer par une plateforme agréée plutôt que convertir ?
| Critère | PDF envoyé par e-mail | PDF converti « maison » | Émise via plateforme agréée |
|---|---|---|---|
| Données structurées (XML) | Non | Oui, si bien construit | Oui |
| Transmission via plateforme agréée | Non | Non, sauf dépôt manuel | Oui, automatique |
| Inscription à l'annuaire et suivi des statuts | Non | Non | Oui |
| Conforme à l'article 289 bis du CGI | Non | Non en l'état | Oui |
| Risque de sanction (50 € par facture, plafond 15 000 €/an) | Oui, après votre date d'obligation | Oui | Non |
Pour choisir votre format, lisez Factur-X, UBL, CII : quel format choisir, puis vérifiez vos dates avec le test Suis-je concerné ?.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format hybride franco-allemand : un PDF/A-3 lisible par un humain, dans lequel est embarqué un fichier XML structuré (norme EN 16931) lisible par les logiciels. C'est l'un des trois formats admis par la réforme française, avec UBL et CII.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Au sens de l'article 289 bis du CGI, une facture électronique doit contenir des données structurées (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Un PDF simple, même signé, reste une facture papier dématérialisée.
Peut-on convertir soi-même un PDF en Factur-X ?
Techniquement, des bibliothèques permettent d'injecter un XML dans un PDF/A-3, mais cela ne suffit pas : la facture doit être émise et transmise via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP pour être conforme. Le plus simple est de créer la facture directement dans la plateforme.
Mes anciennes factures PDF sont-elles à refaire ?
Non. Les factures émises avant votre date d'obligation restent valables. L'obligation porte sur les factures émises à compter du 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) ou du 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises).
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr — Liste officielle des plateformes agréées
- Légifrance — Code général des impôts (article 289 bis)
Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.