E-reporting : vos échéances et données à transmettre
L'e-reporting est la transmission à l'administration, via votre plateforme agréée, des données de vos ventes aux particuliers, de vos opérations internationales et de certains paiements. Sa périodicité dépend de votre régime de TVA : par décade, mensuelle ou bimestrielle. Indiquez votre situation pour obtenir vos échéances et la liste exacte des données attendues, selon le tableau officiel d'impots.gouv.fr.
Quelle est la périodicité officielle de l'e-reporting ?
| Régime de TVA | Données de transaction : fréquence | Délai de dépôt | Données de paiement |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade : 3 dépôts par mois (1-10, 11-20, 21-fin de mois) | 10 jours après la fin de la période (le 20, le 30, le 10 du mois suivant) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (option) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestrielle, mêmes délais |
Quelles données sont transmises ?
Pour les ventes aux particuliers, les données sont agrégées par jour : base HT et TVA par taux, pour chaque catégorie d'opérations. Pour les opérations avec des professionnels non établis en France, la transmission se fait facture par facture avec les mêmes données qu'une facture électronique (SIREN, n° de TVA intracommunautaire du client, date, numéro, montants par taux, devise). À partir du 1er septembre 2027, des données complémentaires (quantités, rabais, adresse de livraison, escompte, éco-participation) s'ajoutent. Le guide E-reporting : définition, périodicité, données détaille chaque champ.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale, via une plateforme agréée, des données des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des professionnels non établis en France, ainsi que des données de paiement pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements (article 290 du CGI).
À quelle fréquence faut-il transmettre l'e-reporting ?
Selon le régime de TVA : par décade (trois dépôts par mois, 10 jours après la fin de chaque période) au réel normal mensuel ; mensuelle avant le 10 du mois suivant au réel normal trimestriel ; mensuelle entre le 25 et le 30 du mois suivant au réel simplifié ; bimestrielle entre le 25 et le 30 du mois suivant la période en franchise en base.
Quelles données contient l'e-reporting B2C ?
Des données agrégées par jour : pour chaque catégorie d'opérations (livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires, TVA sur la marge), la base HT totale et la TVA correspondante, ventilées par taux de TVA, plus le SIREN du redevable et la période.
À partir de quand l'e-reporting est-il obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Un micro-entrepreneur en franchise qui vend à des particuliers y est donc soumis dès septembre 2027.
Faut-il un e-reporting si je ne facture que des entreprises françaises ?
Non pour les données de transaction : vos factures électroniques, transmises par votre plateforme agréée, contiennent déjà les informations. Reste éventuellement l'e-reporting de paiement pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, transmis via le statut « encaissée » de la facture.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement
- impots.gouv.fr — Données de transaction à transmettre (e-reporting)
- impots.gouv.fr — Données de paiement à transmettre
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation électronique : les modalités sont précisées
Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.