Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change au 1er septembre 2027

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Ma Plateforme Agréée

Un auto-entrepreneur est concerné par la facture électronique, même en franchise de TVA : depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée ; à partir du 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux professionnels au format électronique et transmettre un e-reporting de ses ventes aux particuliers. Vérifiez votre cas en 6 questions avec le test Suis-je concerné ?.

Pourquoi la franchise de TVA ne vous exonère pas

La réforme (article 289 bis du code général des impôts, calendrier fixé par la loi de finances pour 2026) vise les assujettis à la TVA, c'est-à-dire toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique. La franchise en base (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures) vous dispense de collecter et de déclarer la taxe, mais vous restez assujetti. C'est la raison pour laquelle les quelque 10 millions d'entités concernées incluent la totalité des micro-entreprises.

Les trois obligations et leurs dates

Le point que beaucoup d'indépendants découvrent tard : la réception est déjà obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent au format électronique ; si l'un de vos fournisseurs en fait partie (opérateur télécom, fournisseur d'énergie, plateforme de services), sa facture vous est adressée via l'annuaire, donc via votre plateforme agréée. Sans plateforme, la facture ne vous parvient pas.

Cas concrets selon votre clientèle

Vous facturez des entreprises françaises (consultant, développeur, artisan sous-traitant). À partir du 1er septembre 2027, chaque facture doit être créée dans un outil capable de produire un fichier structuré et transmise par votre plateforme agréée. Le PDF envoyé par e-mail ne suffit plus, comme l'explique PDF par e-mail : pourquoi ce n'est plus une facture valable.

Vous vendez à des particuliers (commerçant, coach, prestataire à domicile). Pas de facture électronique pour ces ventes, mais un e-reporting : la transmission, agrégée par jour et par taux de TVA, du montant de vos opérations. En franchise en base, la périodicité est bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…), avec un dépôt entre le 25 et le 30 du mois suivant la période, selon le tableau officiel d'impots.gouv.fr.

Vous avez des clients dans l'Union européenne ou hors UE. Ces opérations relèvent aussi de l'e-reporting, facture par facture cette fois, avec le numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu'il existe.

Vous mélangez les trois. C'est le cas le plus fréquent, et c'est pour cela qu'une plateforme agréée qui gère à la fois l'émission et l'e-reporting simplifie tout. Le calculateur e-reporting vous donne vos échéances exactes.

Combien cela coûte-t-il ?

Rien, si vous choisissez une plateforme avec une offre gratuite. Plusieurs éditeurs orientés indépendants figurent sur la liste officielle de la DGFiP avec une formule sans abonnement couvrant réception, émission et e-reporting. Notre guide plateforme agréée gratuite : comparatif des offres sans abonnement les passe en revue. Les formules payantes ajoutent la comptabilité, les relances ou l'intégration bancaire.

Que risquez-vous en ne faisant rien ?

L'article 123 de la loi de finances pour 2026 fixe deux sanctions. Le défaut d'émission au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. L'absence de plateforme agréée entraîne une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que vous ne régularisez pas. Pour un micro-entrepreneur qui émet 20 factures par mois, le seul défaut d'émission représente 1 000 € par mois à partir de septembre 2027. Le détail figure dans Sanctions facture électronique : 50 €, 500 €, 15 000 € expliqués.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. Choisir une plateforme agréée dès maintenant pour la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
2. Vérifier que votre outil de facturation produit du Factur-X, de l'UBL ou du CII, ou facturer directement dans la plateforme.
3. Identifier vos flux (professionnels français, particuliers, étranger) pour savoir ce qui relève de la facture électronique et ce qui relève de l'e-reporting.
4. Noter le 1er septembre 2027 comme date de bascule pour l'émission et l'e-reporting.

Comment s'organiser en pratique dès maintenant

Un micro-entrepreneur qui émet ses factures depuis un tableur ou un traitement de texte doit changer d'outil avant le 1er septembre 2027, mais choisir sa plateforme agréée dès maintenant pour la réception. Le plus simple est de facturer directement dans la plateforme : le format Factur-X est produit automatiquement, le client est recherché dans l'annuaire, et l'e-reporting bimestriel se prépare à partir des ventes enregistrées. Ceux qui tiennent à leur logiciel actuel vérifieront qu'il exporte un format structuré et qu'il se connecte à une plateforme agréée de la liste officielle.

Conservez une copie PDF de chaque facture pour vos clients particuliers et pour votre propre suivi, mais retenez que le PDF n'est plus, à lui seul, la facture au sens fiscal une fois votre date d'obligation passée. Enfin, notez que la franchise en base n'impose aucune déclaration de TVA, mais que l'e-reporting, lui, devient une obligation déclarative distincte, avec sa propre périodicité, six dépôts par an.

Trois profils d'indépendants, trois situations

Le développeur freelance qui ne facture que des sociétés françaises est entièrement dans la facture électronique : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, aucun e-reporting tant qu'il n'a ni client particulier ni client étranger. La coach qui vend des séances à des particuliers est dans l'e-reporting pour ses ventes, et dans la réception pour les factures de ses fournisseurs. Le traducteur qui travaille pour des agences belges et allemandes transmet un e-reporting facture par facture pour ces clients, avec leur numéro de TVA intracommunautaire, et reste soumis à la réception pour ses achats en France.

Vous voulez la liste précise de vos obligations avec les dates ? Faites le test Suis-je concerné ?, il prend moins d'une minute.