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E-reporting : définition, périodicité, données à transmettre

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le · L'équipe Ma Plateforme Agréée

L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale, via une plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des professionnels non établis en France, et données de paiement des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements (article 290 du code général des impôts). Sa périodicité dépend du régime de TVA. Le calculateur e-reporting vous donne vos échéances.

À quoi sert l'e-reporting ?

La facture électronique ne couvre que les transactions entre assujettis établis en France. Pour reconstituer l'ensemble de l'activité soumise à la TVA, l'administration a besoin des autres flux : ce que vous vendez aux particuliers, ce que vous facturez à des clients étrangers, et le moment où vous encaissez lorsque la TVA est exigible à l'encaissement. L'e-reporting comble ces trous, avec à terme l'objectif d'un pré-remplissage des déclarations de TVA.

Depuis quand est-il obligatoire ?

Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La transmission passe obligatoirement par votre plateforme agréée : le Portail public de facturation ne reçoit plus de flux directement.

Quelle périodicité selon votre régime de TVA ?

Le tableau officiel publié par impots.gouv.fr fixe les fréquences et délais suivants.

Régime de TVA Données de transaction : fréquence Délai de dépôt Données de paiement
Réel normal mensuel Par décade : trois dépôts par mois (1-10, 11-20, 21-fin) 10 jours après la fin de chaque période (le 20, le 30, le 10 du mois suivant) Mensuelle, avant le 10 du mois suivant
Réel normal, option trimestrielle Mensuelle Avant le 10 du mois suivant Mensuelle, avant le 10 du mois suivant
Réel simplifié Mensuelle Entre le 25 et le 30 du mois suivant Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en base Bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…) Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période Bimestrielle, mêmes délais

Un commerçant au réel normal mensuel dépose donc 36 e-reportings de transaction par an, tandis qu'un micro-entrepreneur en franchise en dépose 6. Dans les deux cas, la plateforme agréée prépare le flux à partir des données de caisse ou de facturation que vous lui fournissez.

Quelles données pour les ventes aux particuliers ?

La fiche officielle « Données de transaction à transmettre » (mise à jour août 2026) précise le contenu. D'abord des données d'en-tête : votre SIREN, la période concernée, et la mention de l'option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits. Ensuite, pour chaque jour et pour chaque catégorie d'opérations, la base d'imposition totale hors taxe et le montant de TVA correspondant, ventilés par taux si plusieurs taux s'appliquent. Les catégories sont : livraisons de biens soumises à la TVA, prestations de services soumises à la TVA, opérations intracommunautaires non situées en France, et opérations relevant de la TVA sur la marge.

Quelles données pour les opérations internationales ?

Pour les ventes à des assujettis non établis en France (Union européenne et hors UE), l'e-reporting est transmis facture par facture, avec les mêmes données qu'une facture électronique : SIREN du fournisseur, numéro de TVA intracommunautaire du client, pays du fournisseur et du client, date et numéro de facture, montants HT et TVA par taux, totaux et devise. À compter du 1er septembre 2027, des données supplémentaires deviennent obligatoires : quantités, rabais et remises, majorations, adresse de livraison, escompte, éco-participation.

Et les données de paiement ?

L'e-reporting de paiement ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, c'est-à-dire principalement les prestations de services. Trois cas se présentent selon la fiche officielle d'août 2026. Si la facture a été émise en facture électronique, les données de paiement passent par l'enrichissement du statut « encaissée » de cette facture. Si le paiement se rattache à une opération internationale déclarée en e-reporting, il est transmis facture par facture dans un flux global. Si le paiement se rattache à des ventes aux particuliers agrégées, les encaissements sont eux aussi agrégés par jour d'encaissement. Dans tous les cas, la donnée centrale est le montant encaissé en euros, par taux de TVA.

Cas concrets

Ce qui arrive si un dépôt est manqué

L'e-reporting est une obligation déclarative : un dépôt manquant ou tardif expose l'entreprise aux sanctions applicables aux obligations de transmission, distinctes de l'amende de 50 € par facture propre à l'émission. Les montants précis relèvent de l'article 123 de la loi de finances pour 2026 et des textes d'application ; ce site n'indique que ceux qu'il a pu vérifier, et vous renvoie à impots.gouv.fr pour le détail. En pratique, une plateforme agréée qui automatise les dépôts à partir de vos données de caisse ou de facturation élimine ce risque, à condition que les données lui parviennent à temps.

Comment préparer ses données

Pour les ventes aux particuliers, la plateforme a besoin d'un total journalier par taux de TVA et par catégorie d'opérations. Un logiciel de caisse ou un outil de facturation qui distingue biens, services et opérations intracommunautaires produit ces agrégats sans effort ; un tableur y parvient aussi à petite échelle. Pour les opérations internationales, chaque facture doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu'il existe, le pays et la devise. Pour les données de paiement, il faut relier chaque encaissement à la facture ou au jour concerné, ce qui plaide pour une plateforme connectée à votre compte bancaire.

Une checklist en cinq points

Identifier son régime de TVA et donc sa périodicité. Lister ses flux : particuliers, étranger, prestations à la TVA sur encaissements. Vérifier que la plateforme agréée choisie gère chacun d'eux. Fixer une routine de transmission des données, hebdomadaire au réel normal mensuel. Contrôler après chaque dépôt le statut renvoyé par la plateforme.

Pour connaître la date à laquelle tout cela vous concerne, faites le test Suis-je concerné ? ; pour situer l'e-reporting dans le calendrier global, lisez Calendrier 2026-2027 de la réforme, date par date.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing est l'émission de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties, via une plateforme agréée. L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des autres opérations (ventes aux particuliers, opérations internationales) et des paiements, sans facture électronique.

L'e-reporting concerne-t-il les micro-entrepreneurs ?

Oui, dès lors qu'ils vendent à des particuliers ou à des clients étrangers. En franchise en base, la transmission est bimestrielle civile, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période, à partir du 1er septembre 2027.

Quelles données transmettre pour les ventes aux particuliers ?

Des données agrégées par jour : pour chaque catégorie d'opérations (livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires, TVA sur la marge), la base HT totale et la TVA correspondante, ventilées par taux de TVA.

Qu'est-ce que l'e-reporting de paiement ?

La transmission du montant encaissé, par taux de TVA et par date, pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements. Pour une facture électronique, il passe par le statut « encaissée » ; sinon, par un flux mensuel ou bimestriel.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.