Facture électronique et association : êtes-vous concerné ?

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Ma Plateforme Agréée

Une association est concernée par la facture électronique uniquement si elle est assujettie à la TVA, c'est-à-dire si elle exerce une activité économique lucrative soumise à la TVA, même en franchise en base. Dans ce cas, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes, avec e-reporting, à partir du 1er septembre 2027. Une association sans activité assujettie n'a rien à faire. Le test Suis-je concerné ? tranche votre cas.

Le critère unique : l'assujettissement à la TVA

La réforme s'applique aux assujettis établis en France, sans distinction de forme juridique. Une association loi 1901 est donc traitée comme une entreprise dès lors qu'elle réalise des opérations soumises à la TVA. À l'inverse, une association dont les activités relèvent de la gestion désintéressée et des exonérations prévues par le code général des impôts n'est pas assujettie, et n'est pas visée. Le statut associatif ne protège pas ; l'absence d'activité économique assujettie, si.

Comment savoir si votre association est assujettie ?

Trois indices simples permettent de se situer, sans remplacer l'analyse de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.

1. Vous avez un numéro de TVA intracommunautaire et déposez des déclarations de TVA : vous êtes assujetti, réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
2. Vous facturez des prestations ou des ventes avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B » : vous êtes assujetti en franchise en base ; mêmes obligations, avec émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
3. Vos seules ressources sont des cotisations, des dons et des subventions, et vous avez été reconnu non lucratif : vous n'êtes pas assujetti et vous n'êtes pas concerné.

Les associations « mixtes », avec un secteur lucratif sectorisé, sont concernées pour ce secteur.

Tableau des situations courantes

Les seuils de taille (PME, ETI) s'apprécient comme pour une entreprise ; la quasi-totalité des associations relève de la catégorie PME ou micro-entreprise, donc de l'échéance du 1er septembre 2027 pour l'émission.

Ce que doit faire une association assujettie

Choisir une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de la DGFiP, d'abord pour la réception. Les offres couplées à un compte professionnel conviennent bien aux associations qui ont déjà une banque en ligne ; les offres gratuites orientées indépendants fonctionnent aussi pour une petite structure. Ensuite, identifier les flux : factures aux entreprises (facture électronique), ventes aux particuliers, par exemple des billets ou des adhésions à une activité lucrative (e-reporting), prestations à l'étranger (e-reporting). Le calculateur e-reporting donne la périodicité selon votre régime de TVA.

Ce que risque une association qui ne fait rien

Les sanctions de l'article 123 de la loi de finances pour 2026 s'appliquent sans aménagement : 50 € par facture non émise au format électronique dans la limite de 15 000 € par an, et, en l'absence de plateforme agréée, une mise en demeure de 3 mois puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois. Pour une association de formation qui émet 30 factures par mois, l'exposition dépasse 1 500 € mensuels dès septembre 2027.

Et les factures que l'association reçoit ?

Une association non assujettie continue à recevoir ses factures par courrier ou par e-mail : ses fournisseurs la traitent comme un client non assujetti et déclarent l'opération en e-reporting. Une association assujettie reçoit, depuis le 1er septembre 2026, les factures électroniques de ses fournisseurs sur sa plateforme agréée ; sans plateforme, elle ne les reçoit plus, avec les retards de paiement et de comptabilisation que cela implique.

Questions fréquentes des trésoriers d'association

« Nous sommes en franchise, donc pas concernés ? » Si : la franchise en base ne retire pas la qualité d'assujetti ; elle dispense seulement de collecter la TVA. « Nous ne facturons que des adhérents » : si ces adhésions donnent accès à une activité lucrative soumise à la TVA, les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting ; sinon, l'association n'est pas assujettie. « Nous recevons des factures de grandes entreprises depuis septembre 2026 par un canal inhabituel » : c'est le signe que le fournisseur vous a cherché dans l'annuaire et ne vous y a pas trouvé ; si vous êtes assujettie, choisissez une plateforme sans attendre.

Comment vérifier son assujettissement sans risque d'erreur

Le critère fiscal peut être délicat pour les associations dont les activités sont mixtes. Deux sources tranchent : le rescrit fiscal, qui permet de demander à l'administration une position écrite sur le caractère lucratif d'une activité, et votre expert-comptable, qui connaît la sectorisation éventuelle de vos comptes. Une association qui a déjà un numéro de TVA intracommunautaire ou qui dépose une déclaration de TVA est assujettie sans discussion ; une association qui n'a jamais facturé de TVA et se finance par cotisations, dons et subventions ne l'est pas, sauf activité lucrative accessoire au-delà des seuils.

Préparer la bascule dans une petite association

Le choix de la plateforme revient au bureau ; la mise en place prend une heure. Créez le compte avec le SIREN de l'association, vérifiez l'inscription à l'annuaire, puis enregistrez vos clients professionnels habituels. Si vous vendez des prestations à des particuliers, paramétrez l'e-reporting selon votre régime, bimestriel en franchise. Informez enfin vos fournisseurs réguliers que vous êtes désormais joignables via votre plateforme.

Le raisonnement est identique pour une société civile immobilière : lisez Facture électronique et SCI : IR, IS, TVA, qui est concerné, et consultez la liste des plateformes agréées pour choisir.