Annuaire de la facturation électronique : comment vérifier qu'une entreprise y est inscrite

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le · L'équipe Ma Plateforme Agréée

Pour vérifier qu'une entreprise est inscrite à l'annuaire de la facturation électronique, il faut passer par une plateforme agréée : l'annuaire, géré par le Portail public de facturation, n'est pas consultable publiquement. Concrètement, vous ouvrez un compte sur une plateforme agréée, vous saisissez le SIREN du client, et la plateforme vous indique s'il y figure et sur quelle plateforme il reçoit ses factures. Notre vérificateur d'annuaire valide le numéro et vous guide vers cette démarche.

Qu'est-ce que l'annuaire, et pourquoi n'est-il pas public ?

Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France ne circulent plus directement d'un émetteur à un destinataire : elles transitent par des plateformes agréées, immatriculées par la DGFiP pour trois ans renouvelables (article 289 bis du code général des impôts). Pour qu'une plateforme sache où adresser une facture, elle interroge l'annuaire : un répertoire central qui associe chaque SIREN, et le cas échéant chaque SIRET ou code de routage, à la plateforme choisie par l'entreprise pour la réception.

Le Portail public de facturation (PPF) n'échange plus de factures lui-même ; sa mission est précisément de tenir cet annuaire. L'accès est réservé aux plateformes agréées parce que l'annuaire n'est pas un service d'information au public mais une infrastructure d'aiguillage entre opérateurs, avec des règles de sécurité et d'interopérabilité définies par l'administration. Aucun site tiers ne peut donc afficher « oui, ce SIREN est inscrit » ; ceux qui le prétendent devinent ou extrapolent.

Qui doit figurer dans l'annuaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base, puisque la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026. Environ 10 millions d'entités sont concernées. L'inscription n'est pas une démarche séparée : elle découle du choix d'une plateforme agréée, qui déclare votre SIREN dans l'annuaire lors de l'ouverture du compte.

Profil Doit être dans l'annuaire ? Depuis quand Pourquoi
Micro-entrepreneur en franchise Oui 1er septembre 2026 Assujetti à la TVA même sans la collecter
Société soumise à la TVA Oui 1er septembre 2026 Réception obligatoire
Association avec activité lucrative assujettie Oui 1er septembre 2026 Assujettie
SCI de location nue sans option TVA Non Non assujettie
Entreprise étrangère sans établissement en France Non Hors périmètre de la réception

Comment vérifier un client, étape par étape ?

  1. Validez le numéro. Un SIREN a 9 chiffres, un SIRET 14 ; les deux respectent une clé de contrôle (algorithme de Luhn). Une faute de frappe est la première cause de « client introuvable ».
  2. Ouvrez votre plateforme agréée. Si vous n'en avez pas encore, choisissez-en une dans la liste officielle ; plusieurs proposent une offre gratuite couvrant la réception, l'émission et l'e-reporting.
  3. Recherchez le SIREN dans la fonction « annuaire », « destinataires » ou directement en créant une facture : la plateforme affiche la plateforme de réception du client, ou signale son absence.
  4. Interprétez le résultat. Présent : votre facture électronique lui parviendra automatiquement. Absent : il n'a pas choisi de plateforme, et il ne pourra pas recevoir votre facture électronique tant qu'il ne l'aura pas fait.

Que faire si le client n'y est pas ?

Deux situations se présentent. Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, vous devez émettre au format électronique depuis le 1er septembre 2026 : informez le client de son obligation de réception et transmettez-lui, en parallèle, une copie par le canal habituel pour préserver votre encaissement. Si vous êtes une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur, votre obligation d'émission ne commence que le 1er septembre 2027 : vous pouvez continuer à facturer comme aujourd'hui, mais profitez-en pour signaler au client qu'il s'expose, depuis le 1er septembre 2026, à une mise en demeure de 3 mois puis à une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois (article 123 de la loi de finances pour 2026). Le guide mon client n'a pas de plateforme agréée : que faire détaille les formulations à utiliser.

Comment vérifier votre propre inscription ?

Connectez-vous à votre plateforme agréée et cherchez la rubrique « annuaire », « mon adresse de réception » ou équivalent. Vous devez y voir votre SIREN et, si vous avez plusieurs établissements, les SIRET ou codes de routage que vous avez déclarés. Un changement de plateforme met à jour l'annuaire : vos fournisseurs n'ont rien à modifier de leur côté, c'est l'intérêt du système.

Si vous facturez des particuliers ou des clients étrangers, l'annuaire ne vous sert pas pour ces ventes : elles relèvent de l'e-reporting, décrit dans E-reporting : définition, périodicité, données à transmettre.

En résumé

Trois erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à chercher l'annuaire sur un site public. Il n'existe aucune interface ouverte : les pages qui promettent une réponse instantanée sans compte sur une plateforme agréée ne consultent pas l'annuaire, elles se contentent de valider le format du SIREN ou d'extrapoler à partir d'autres bases. La deuxième erreur est de confondre l'annuaire avec le registre des entreprises : une société peut être parfaitement immatriculée au registre national des entreprises et absente de l'annuaire, simplement parce qu'elle n'a pas encore choisi de plateforme. La troisième erreur touche les groupes et les entreprises à établissements multiples : si un client a déclaré un routage par SIRET, la recherche au seul SIREN peut renvoyer une plateforme différente de celle attendue pour l'établissement facturé. Dans ce cas, demandez au client le SIRET ou le code de routage à utiliser.

Ce que l'annuaire contient, et ce qu'il ne contient pas

L'annuaire associe un identifiant (SIREN, SIRET ou code de routage) à une plateforme agréée de réception. Il ne contient ni les coordonnées bancaires, ni les contacts, ni l'historique des factures ; il n'indique pas non plus si l'entreprise est en franchise ou au réel. Il ne remplace donc ni la vérification du numéro de TVA intracommunautaire, ni la consultation du registre pour connaître la situation juridique d'un client. Son unique rôle est l'aiguillage, ce qui explique aussi pourquoi son accès est limité aux plateformes : chaque interrogation correspond à une facture à router, pas à une curiosité commerciale.

L'annuaire est le pivot de la réforme, mais il est invisible pour l'utilisateur final : vous y entrez en choisissant une plateforme agréée, et vous vérifiez vos clients depuis cette même plateforme. Testez le vérificateur d'annuaire pour valider un SIREN et suivre la procédure, ou faites le test Suis-je concerné ? pour connaître vos dates exactes.

Questions fréquentes

L'annuaire de la facturation électronique est-il public ?

Non. Seules les plateformes agréées immatriculées par la DGFiP peuvent l'interroger. Une entreprise y accède indirectement, depuis le compte qu'elle a ouvert sur sa propre plateforme agréée.

Comment savoir si mon entreprise est inscrite ?

Vous êtes inscrit dès que vous avez choisi une plateforme agréée et qu'elle a déclaré votre SIREN dans l'annuaire. Connectez-vous à votre plateforme et vérifiez la rubrique « annuaire » ou « adresse de réception ».

Que faire si un client n'apparaît pas dans l'annuaire ?

Prévenez-le qu'il doit choisir une plateforme agréée (obligation de réception depuis le 1er septembre 2026) et transmettez-lui la facture par un autre canal en attendant. Votre propre obligation d'émission électronique dépend de votre taille (1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027).

L'annuaire fonctionne-t-il au SIREN ou au SIRET ?

Par défaut au SIREN. Une entreprise peut affiner l'adressage par SIRET ou par code de routage si elle veut recevoir les factures de différents établissements sur différentes plateformes ou services.

Sources officielles

Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.