Mon client n'a pas de plateforme agréée : que faire

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Ma Plateforme Agréée

Si votre client n'a pas de plateforme agréée, il ne figure pas dans l'annuaire et votre plateforme ne peut pas lui remettre de facture électronique. La règle depuis le 1er septembre 2026 : l'obligation de réception, et sa sanction, pèsent sur lui ; votre obligation à vous est d'émettre au format électronique à partir de votre propre date (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les autres). Commencez par vérifier son SIREN avec le vérificateur d'annuaire.

Pourquoi cela arrive-t-il encore en 2026 ?

Environ 10 millions d'entités sont concernées par la réforme, et l'inscription à l'annuaire découle du choix d'une plateforme agréée. Une partie des TPE, des associations assujetties et des SCI n'a pas encore fait ce choix, souvent parce qu'elle pense que l'obligation ne commence qu'en 2027. C'est faux pour la réception : elle s'applique à toutes depuis le 1er septembre 2026. Votre client absent de l'annuaire est donc, le plus souvent, un client mal informé.

Vérifier avant d'agir

Trois causes expliquent un « client introuvable », et seule la troisième est un vrai problème.

1. Erreur de SIREN : 9 chiffres avec clé de contrôle ; une inversion suffit. Validez le numéro avec le vérificateur d'annuaire.
2. Client hors périmètre : particulier, entreprise étrangère, association ou SCI non assujettie. Pour eux, pas d'annuaire ; votre vente relève de l'e-reporting et la facture part par le canal habituel.
3. Client assujetti sans plateforme : c'est le cas traité ici.

Ce que vous devez faire selon votre propre date d'obligation

Dans tous les cas, votre plateforme agréée conserve la trace de la tentative de transmission et du statut de la facture. C'est cette trace qui établit que vous avez respecté votre obligation, même si le client ne pouvait pas recevoir.

Quoi écrire au client

Un message court et factuel obtient de meilleurs résultats qu'un rappel à la loi. Un exemple, à adapter :

« Bonjour, depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises transitent par des plateformes agréées par la DGFiP. Votre SIREN n'apparaît pas encore dans l'annuaire, ce qui nous empêche de vous transmettre nos factures électroniques. Vous pouvez choisir une plateforme, y compris gratuite, dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr ; dès votre inscription, nos factures vous parviendront automatiquement. En attendant, vous trouverez ci-joint une copie de la facture n° … »

Ajoutez un lien vers la liste des plateformes agréées ou vers le guide plateforme agréée gratuite : comparatif : l'objection « c'est payant » tombe.

Comment protéger votre trésorerie

Le risque réel n'est pas la sanction mais le retard de paiement. Trois pratiques limitent l'exposition. Vérifiez l'annuaire au moment du devis ou de la commande, pas de la facture : un client sans plateforme est repéré avant la prestation. Prévoyez dans vos conditions générales que la facture est réputée reçue à la date de mise à disposition sur la plateforme, ou à défaut à la date d'envoi de la copie. Relancez à la date d'échéance en rappelant que l'absence de plateforme n'est pas un motif de report de paiement.

Et si c'est vous qui n'avez pas de plateforme ?

Le cas particulier des clients publics

Les administrations et les collectivités reçoivent leurs factures via Chorus Pro depuis plusieurs années ; elles ne sont pas des « clients sans plateforme ». Si votre client est une entité publique, continuez à déposer vos factures sur Chorus Pro selon ses règles, et vérifiez auprès de votre plateforme agréée comment elle articule ce dépôt avec la réforme. Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés d'économie mixte peuvent, eux, être assujettis et donc devoir figurer dans l'annuaire.

Faut-il refuser de travailler avec un client sans plateforme ?

Non, et ce serait contre-productif : la plupart des clients absents de l'annuaire régularisent dès qu'ils comprennent que l'obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. En revanche, pour un nouveau client professionnel, la vérification de l'annuaire au stade du devis est un bon indicateur de sérieux administratif, au même titre que la vérification du numéro de TVA intracommunautaire ou de la situation au registre. Un client qui refuse durablement de choisir une plateforme vous impose une double gestion et un risque d'impayé ; c'est un élément à intégrer à vos conditions, pas un motif de refus automatique.

Ce que votre plateforme agréée peut faire pour vous

Les plateformes proposent souvent une fonction d'invitation : vous saisissez l'e-mail du client, la plateforme lui envoie une proposition d'ouverture de compte, parfois gratuite, et l'inscrit dans l'annuaire dès qu'il accepte. Cette fonction règle une partie des cas en quelques jours. Certaines plateformes conservent aussi la facture « en attente de destinataire » et la délivrent automatiquement dès que le client apparaît dans l'annuaire, sans réémission de votre part.

Le problème est symétrique : vos fournisseurs grandes entreprises et ETI émettent au format électronique depuis le 1er septembre 2026 et ne peuvent pas vous joindre. Vous risquez la mise en demeure de 3 mois puis les amendes de 500 € et 1 000 € décrites dans Sanctions facture électronique : 50 €, 500 €, 15 000 € expliqués. Choisissez une plateforme dès maintenant ; le test Suis-je concerné ? vous indique le profil adapté.